Resiliation canal plus

**Pour la resiliation de contrat d’abonnement canal plus, l’abonné doit envoyer une lettre récommandé avec accusé de réception minimum un mois avant la date d’échéance de son abonnement canal plus, sauf en cas de résiliation anticipée pour motif légitime. Dans l’hypothèse où l’Abonné se prévaudrait d’un motif légitime, il devra fournir à canal toute pièce de nature à justifier le motif invoqué.

    **canal pourra, sans préjudice de tous dommages et intérêts comme de
toute action en justice, considérer l’Abonnement résilié de plein droit et procéder
à sa désactivation sans préavis, en cas :
– de non paiement par l’Abonné des sommes dues, moyennant simple notification
écrite,
– d’intervention technique non autorisée sur tout ou partie des Equipements
CANAL,
– de mise à disposition de tout ou partie des Equipements CANAL à des tiers
sous quelque forme que ce soit,
– d’agissements visant à permettre la réception de tout ou partie des programmes
par un ou des non abonnés,
– et plus généralement, d’utilisation anormale des Equipements CANAL.

    **Les Equipements CANAL devront être restitués à toute personne désignée
par canal dans les conditions prévues à l’article 12 ci-dessous.
11.4 Sauf en cas de résiliation anticipée pour motif légitime, l’Abonné restera
redevable envers canal de toutes les sommes dues jusqu’à la date d’échéance
de son Abonnement.
  **Sauf en cas de résiliation anticipée pour motif légitime, l’Abonné restera
redevable envers canal de toutes les sommes dues jusqu’à la date d’échéance
de son Abonnement.
    **Toute utilisation de tout ou partie des Equipements ou de la Carte
d’Abonnement CANAL en dehors du territoire tel que défini à l’article 1.1
entraînera la résiliation de plein droit et sans préavis du Contrat, sans préjudice
de toute action que canal pourrait engager.