Restitution des équipements canal plus

**En cas de résiliation ou de modification de l’Abonnement, quelle qu’en soit
la cause, l’Abonné devra, dans un délai d’un mois suivant la fin du contrat, et
sauf dans le cas où ces Equipements CANAL sont nécessaires à la poursuite
d’un abonnement CANALSAT ou LE MINIPACK, restituer auprès d’une personne
désignée par canal, l’ensemble des Equipements CANAL.
A défaut de restitution du ou des Equipements CANAL et après une relance
restée infructueuse, canal adressera à l’Abonné une mise en demeure de
restitution. Dans le cas où cette mise en demeure resterait sans effet dans les 15
(quinze) jours suivants, et sauf preuve par l’Abonné de son absence de faute,
une indemnité forfaitaire sera prélevée sur le compte de l’Abonné ou celui du
Tiers Payeur.
Le montant de cette indemnité forfaitaire est de :
140€ pour tout Décodeur numérique CANAL,
200€ pour tout Décodeur numérique CANAL avec Disque Dur CANAL,
60€ pour tout Disque Dur CANAL,
15€ pour toute Carte d’Abonnement,
10€ pour un bloc alimentation,
15€ pour une télécommande,
5€ pour chaque câble manquant (HDMI, péritel, téléphone, alimentation etc.)
Le montant de l’indemnité s’imputera au préalable sur le montant du dépôt
de garantie versé initialement par l’Abonné dans les conditions prévues à
l’article 9.2. La non restitution des Equipements CANAL expose l’Abonné à des
poursuites pénales.
    **Lors de la restitution par l’Abonné des Equipements CANAL, un Certificat
de Restitution du Matériel (CRM) sera établi. Sur la base de ce CRM, canal 
pourra procéder à un contrôle du bon fonctionnement et de l’intégrité des
Equipements CANAL et se réserve le droit, si le fonctionnement ou l’intégrité sont
affectés, de facturer l’Abonné à due concurrence du montant des réparations
nécessaires.